Règlement eIDAS

⁇ Le règlement sur l’identification électroniqueet les services de confiance ⁇ ⁇ ⁇ constituait une étape importantevers lacréation d’un environnement réglementaire prévisible ⁇ ⁇ ⁇ . Son objectif principal était d'instaurer la confiance dans les transactions électroniques transfrontalières, tout en améliorant l'efficacité des services en ligne et des plateformes de commerce électronique. Ce règlement cible spécifiquement l'identification électronique (eID) et les prestataires de services de confiance, dans le but de supprimer les obstacles existants qui entravent l'utilisation continue des services de confiance et l'utilisation de l'eID dans les États membres de l'UE.

⁇ L’un des aspects essentiels du règlement eIDAS a été la mise en place d’une reconnaissance mutuelle pour les cartes d’identité électroniques délivrées par les pays de l’UE, pour autant qu’elles répondent aux critères réglementaires spécifiés et qu’elles aient été dûment notifiées à la Commission. Cette reconnaissance permet de sécuriser les transactions électroniques en veillant à ce qu'une pièce d'identité électronique délivrée dans un État membre soit valide et reconnue dans tous les autres. En particulier, la reconnaissance mutuelle devient obligatoire pour les cartes d’identité électroniques qui atteignent certains niveaux d’assurance, ce qui simplifie les interactions transfrontières et renforce la confiance dans les services en ligne.

⁇ Le règlement eIDAS prévoit l'interopérabilité des systèmes nationaux d'identification électronique entre les États membres de l'UE. Cela nécessite l’élaboration d’un cadre technologiquement neutre qui ne favorise aucune solution technique particulière pour la mise en œuvre de l’identification électronique. Des normes procédurales et techniques ont été établies pour faciliter la coopération entre les pays de l’UE, afin d’assurer l’échange continu de données d’identification électronique et de favoriser la cohésion de l’écosystème numérique dans l’ensemble de l’UE. ⁇

⁇ Dans le même temps, eIDAS a créé des conditions de concurrence équitables pour un certain nombre de services de confiance, qui sont devenus indispensables dans les chaînes de valeur numériques d’aujourd’hui: Services de livraison enregistrés électroniques (ERDS). Ceux-ci garantissent la livraison sécurisée et fiable des messages électroniques, des données ou des documents et fournissent la preuve du moment de l'envoi, de la réception et de l'intégrité du contenu.

⁇ Les personnes physiques peuvent également utiliser des certificats pour les signatures électroniques et le consentement exprès. Semblables aux cachets électroniques, ces certificats servent à vérifier l'intégrité et l'origine des données, ce qui les rend utilisables pour les transactions automatisées. De plus, l'horodatage électronique fournit des horodatages fiables, ce qui peut être bénéfique à des fins juridiques, d'archivage et de maintien de l'intégrité des données. Les certificats d'authentification de site Web vérifient en outre l'origine des sites Web et assurent une communication sécurisée entre le navigateur et le site Web.

⁇ La notion de ⁇ services de confiance «qualifiés» ⁇ est également introduite dans le règlement eIDAS. Ces services doivent être conformes aux exigences légales et reconnus dans tous les États membres de l'UE. En 2021, la Commission a proposé de nouveaux services de confiance qualifiés pour ⁇ l’archivageélectronique ⁇ , ⁇les registres électroniques ⁇ , et ⁇ la gestion dessignatures et cachets à distance ⁇ . Simultanément, eIDAS a mis en place un ⁇ marché intérieur européen ⁇ pour ces services de confiance qualifiés, en veillant à ce qu’ils fonctionnent de manière transparente au-delà des frontières et conservent le même statut juridique que leurs équivalents traditionnels sur papier. ⁇

⁇ Conformément au règlement eIDAS, la Commission a adopté une série de mesures visant à définir ⁇ ⁇ ⁇ ⁇les modalités procédurales ⁇ ⁇⁇ ,⁇⁇ ⁇ les spécifications techniques ⁇⁇ ⁇ ⁇ et ⁇ ⁇ les exigences opérationnelles ⁇ ⁇ ⁇ pour l’identification électronique et les services de confiance. Il s’agitnotamment des spécifications ⁇ ⁇ ⁇ pour le label de confiance de l’UE⁇ ⁇⁇ ⁇ ,des exigences techniques ⁇ ⁇ ⁇ pour les niveaux de garantie desmoyens d’identification électronique ⁇⁇ ⁇,des formats ⁇⁇ ⁇ des listes de confiance ⁇ ⁇⁇ , et des procédures ⁇ ⁇ ⁇ pour la notification des schémas d’identification électronique ⁇ ⁇ ⁇ ⁇ . Ces lignes directrices exhaustives contribuent à promouvoir l’harmonisation et l’interopérabilité entre les différents systèmes nationaux d’identification électronique au sein de l’UE.

Avantages d'eIDAS

⁇ Avec eIDAS, l’UE est parvenue à jeter les bases adéquates et à mettre en place un cadre juridique clair permettant aux personnes, aux entreprises et aux administrations publiques d’accéder en toute sécurité aux services et d’effectuer des transactions en ligne. En effet, le déploiement d’eIDAS signifie une plus grande sécurité et une plus grande commodité pour toute activité en ligne, telle que la présentation de déclarations fiscales, l’inscription dans une université étrangère, la création d’une entreprise dans un autre État membre et les appels d’offres en ligne. À l'avenir, les utilisations seront étendues à l'authentification des paiements par Internet et à l'ouverture à distance d'un compte bancaire.

⁇ eIDAS apporte des avantages aux entreprises, aux citoyens et aux services gouvernementaux européens. Téléchargez les infographies ci-dessous pour découvrir comment eIDAS peut vous être bénéfique. ⁇

• ⁇ Solutions eIDAS pour les citoyens ⁇ (.pdf)
  • ⁇ eIDAS - pour la déclaration des taxes ⁇ (.pdf)
  • ⁇ eIDAS - pour le principe «une fois pour toutes» ⁇ (.pdf)
  • ⁇ eIDAS - pour la mobilité des étudiants ⁇ (.pdf)
  • ⁇ eIDAS - pour l'ouverture de comptes bancaires ⁇ (.pdf)
• ⁇ Solutions eIDAS pour les PME ⁇ (.pdf)
  • ⁇ eIDAS dans les services professionnels ⁇ (.pdf)
  • ⁇ eIDAS dans le secteur des transports ⁇ (.pdf)
  • ⁇ eIDAS dans la vente au détail en ligne ⁇ (.pdf)
  • ⁇ eIDAS dans les services financiers ⁇ (.pdf)
• ⁇ Liste de contrôle eIDAS pour les entreprises ⁇ (.pdf)

Révision du règlement eIDAS

⁇ Malgré ses avantages, le cadre eIDAS a été confronté à des défis, notamment des divergences entre les États membres en ce qui concerne le développement et l’interopérabilité des schémas nationaux d’identification électronique. En juillet 2020, la Commission a ouvert une consultation ⁇ ⁇⁇ ⁇ afin de recueillir des informations en retour sur les facteurs et les obstacles au développement et à l’adoption des services de confiance eIDdans l’UE.

⁇ Les résultats de la consultation⁇ ⁇ ⁇⁇ incluent les points de vue de diverses parties prenantes telles que les entreprises, les établissements universitaires, les autorités publiques et les associations. Ils ont abordé des sujets tels que la nature de l'identité numérique, la nécessité de multiples identités numériques, l'extension de l'utilisation de l'identification numérique au secteur privé, l'amélioration du cadre eIDAS, l'harmonisation des certifications et des exigences de sécurité, l'expansion des cadres transfrontaliers pour les identités numériques de confiance et le traitement des questions d'harmonisation juridique liées aux signatures électroniques. Dans l’ensemble, les parties prenantes ont exprimé leur soutien aux mesures visant à améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la fiabilité des identités numériques dans toute l’Europe.

⁇ Pour remédier à ces lacunes, la Commission a proposé en 2021 un nouveau ⁇ ⁇ ⁇ règlement établissant un cadre européen relatif à une identité numérique ⁇ ⁇ ⁇ et modifiantle règlementeIDAS. ⁇ ⁇ ⁇